Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace
commission des affaires économiques
N°COM-6
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 48 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
et des postes
par les mots :
, des postes et de la distribution de la presse
Objet
Amendement rédactionnel.