Liste d'amendements – En commission | Sénat

Projet de loi : CVN Convention France-Luxembourg

1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

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Ont demandé à prendre la parole :

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Le texte est adopté par la commission

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