En commission

Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (NOUVEAU)

Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « n° .... du .... instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ».

Objet

Cet amendement tend à rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions nouvellement introduites par la proposition de loi.