Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

15 juillet 2020 : Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2020

Disponible au format PDF (807 Koctets)

Synthèse du rapport (206 Koctets)