En commission

Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Après le mot :

ordonner

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne et de prévenir la récidive, une mesure de sûreté comportant une ou plusieurs des obligations suivantes :

Objet

Cet amendement tend à préciser les finalités de la mesure de sûreté créée, qui seraient doubles : d’une part, favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne et, d’autre part, prévenir la récidive.

Il supprime, par ailleurs, la référence à la décision spécialement motivée de la juridiction, en vue de son introduction au sein d’une autre disposition du texte.