Amendement

Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école

N°COM-8

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 566 )

Adopté

présenté par

M. BARGETON, rapporteur

I. Alinéas 3 (première phrase), 4 (première phrase), 7 (deuxième phrase) et 10

Après les mots :

décret

Insérer les mots :

en conseil d'État

II. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État

amendement de coordination