En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 16

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1° Alinéa 13

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

2° Alinéa 15

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Une durée de conservation de cinq ans ne permet pas de tenir compte des contraintes qui caractérisent aujourd’hui le montage et la mise en œuvre d’un protocole de recherche, opérations qui peuvent nécessiter bien plus de cinq ans, en particulier lorsqu’une autorisation de recherche fait l’objet d’une contestation en justice. Par ailleurs, certaines pathologies à révélation tardive ou bien rares nécessitent que le délai de conservation soit rallongé afin de laisser aux chercheurs la possibilité de mettre en place des recherches sur ces pathologies.