En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 29

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

, l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition

Objet

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle, s’agissant du député et du sénateur nommés membres du CCNE, l’un est issu de la majorité et l’autre de l’opposition. La notion de majorité/opposition est inapplicable en l’espèce puisqu’elle recouvre des réalités différentes selon la configuration propre à chaque assemblée parlementaire.

Les groupes politiques déclarés d’opposition à l’Assemblée nationale peuvent appartenir à une famille politique disposant pourtant de sénateurs appartenant à la majorité du Sénat. Par ailleurs, certains groupes peuvent, au Sénat, se déclarer minoritaires, sans pour autant se placer dans l’opposition à la majorité du Sénat. Chaque assemblée parlementaire doit donc conserver son autonomie dans la définition de ses pratiques en matière de désignation de parlementaires membres d’organismes extra-parlementaires et de respect de l’équilibre interne entre groupes politiques.