En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 1ER

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À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

Objet

L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents.

Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7).

De plus, nombreuses sont les études qui prouvent que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Aujourd’hui, près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d’enfants sont en situation de pauvreté. En effet, ces familles vivent avec un seul revenu.

Alors que le gouvernement travaille actuellement sur des mesures pour venir en aide aux familles monoparentales, il paraît alors contradictoire de prévoir par ce projet de loi d’élargir la procréation aux femmes célibataires et de créer ces situations de vulnérabilité.

S’agissant de l’accès des femmes seules à l’assistance médicale à la procréation, il est important de considérer la situation de grande précarité dans laquelle elles peuvent se trouver, ainsi que le montrent des études récentes.

Enfin, ne risque-t-on pas d’introduire une inégalité majeure entre les enfants, certains ayant ab initio un seul parent ?