En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

conduite

insérer les mots :

, en application du présent article,

Objet

Le présent amendement vise à clarifier la distinction entre les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et les recherches sur les embryons surnuméraires n’ayant pas vocation à être transférés à des fins de gestation, en précisant que les embryons qui ne peuvent être transférés sont ceux sur lesquels une recherche a été autorisée en application de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique.