Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-31 rect.
3 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHEVROLLIER
ARTICLE 16
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Alinéa 5
L’alinéa 5 est ajouté la phrase suivante :
« Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine »
Objet
Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’information nécessaire et ait donné son consentement libre et éclairé, avant que toute atteinte soit portée à l’embryon. Le consentement écrit du couple géniteur doit être intégré dans le dossier de demande d’autorisation de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine.