En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé  :

«  Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

II.   – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé :

« L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. »

Objet

A l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés.