Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-85
23 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 20
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A l'alinéa 5 :
I. – remplacer les mots :
« Des embryons et des foetus »
Par les mots suivants :
« ou le devenir des embryons ou des foetus »
II. - A la deuxième occurence, remplacer les mots :
« des embryons ou des foetus »
Par les mots suivants :
« du ou des enfants à naître ».
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet alinéa consacré à la définition de l'interruption volontaire partielle de grossesse multiple. Cette réduction embryonnaire permet de viser le caractère dangereux de la poursuite d'une grossesse sans intervention médicale alors même qu'aucune pathologie n'est détectée.
Il s’agit donc de supprimer la mention « met en péril la santé des embryons ou des foetus » puisqu’ils sont, au moment de la pratique médicale, sains.