Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
commission des lois
N°COM-8
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 682 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Après les mots "les communes", insérer les mots " et les régions"
Objet
Par cet amendement nous souhaitons redonner à tous les échelons de collectivités la clause de compétence générale, afin de ne pas les opposer entre elles et de leur donner plus de liberté d’action lorsque celle ci est plus adaptée à leur niveau.
Elle serait ainsi reconnue au niveau constitutionnel non seulement pour les communes, mais pour les départements et les régions.
La reconnaissance pour toutes les collectivités de leur compétence générale permet de redonner de la place aux libertés locales sans menacer l’égalité des territoires et des citoyens devant la loi, contrairement à la différenciation.