Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
commission de la culture
N°COM-11
8 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 722 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HINGRAY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance.