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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :

Objet du texte



Ce projet de loi a pour objectif, selon le Gouvernement, de permettre un réinvestissement massif dans la recherche publique afin d'atteindre l'objectif d'un effort national de recherche égal à 3 % du PIB.

Il entend par ailleurs :

- renforcer l'attractivité des métiers scientifiques ;
- consolider les dispositifs d'évaluation, d'organisation et de financement de la recherche ;
- faciliter la diffusion de la recherche dans l'économie et la société ;
- simplifier le fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 juillet 2020 | 1ère lecture - Assemblée 22/07/20
  • 16 septembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 16/09/20
  • 23 septembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 23/09/20
  • 1ère lecture 24 septembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 24/09/20
  • 12 octobre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 12/10/20
  • 28 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 28/10/20
  • CMP 9 novembre 2020 | CMP 09/11/20
  • 9 novembre 2020 | CMP - travaux de commission 09/11/20
  • 17 novembre 2020 | CMP - séance publique 17/11/20
  • C. Constit. 21 décembre 2020 | C. Constit. 21/12/20
  • Loi 24 décembre 2020 | Loi - Promulgation 24/12/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3234 de Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2020
  • Rapport n° 3339 rect. de Mme Danièle HÉRIN, M. Philippe Jean BERTA, Mme Valérie GOMEZ-BASSAC et M. Pierre-Alain RAPHAN, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 16 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3339 rectifié déposé le 16 septembre 2020
  • Texte n° 478 adopté par l'Assemblée nationale le 23 septembre 2020
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (09 novembre 2020)
    • Rapport n° 116 (2020-2021) de Mmes Laure DARCOS, sénatrice et Danièle HÉRIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 novembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3533)
    • Texte de la commission n° 117 (2020-2021) déposé le 9 novembre 2020
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 27 novembre 2020 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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