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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (PJL)

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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Amdts COM‑53, COM‑93, COM‑95

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur


TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE






Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Supprimé)






L’article L. 952‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :







« Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »

Amdt  234







Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

(Supprimé)






Après l’article 431‑22 du code pénal, il est inséré un article 431‑22‑1 ainsi rédigé :







« Art. 431‑22‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui‑ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Amdt  147



Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante. Il précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique, et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2030.

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations. Ce rapport précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2030.

Amdt  AC485

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2030, avec l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations, et avec l’objectif d’accroître le rayonnement et de renforcer l’engagement de la France dans l’Europe de la recherche. Ce rapport précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2030.

Amdt  640

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2027, avec l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours des sept années suivantes, et avec l’objectif d’accroître le rayonnement et de renforcer l’engagement de la France dans l’Europe de la recherche. Ce rapport précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.

Amdts COM‑53, COM‑93, COM‑95, COM‑17 rect.

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2027, avec l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours des sept années suivantes, et avec l’objectif d’accroître le rayonnement et de renforcer l’engagement de la France dans l’Europe de la recherche. Ce rapport précise les objectifs de l’État pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.

Amdt  88

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2030, avec l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, et avec l’objectif d’accroître le rayonnement et de renforcer l’engagement de la France dans l’Europe de la recherche. Ce rapport précise les objectifs de l’État pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2030.





L’évaluation du montant des dépenses intérieures de recherche et développement rapporté au produit intérieur brut prend en compte non seulement les crédits retracés dans la présente loi de programmation, mais également les crédits de paiement de la mission « Plan de relance », les crédits du quatrième programme d’investissements d’avenir, les crédits alloués à la recherche par les collectivités territoriales ainsi que ceux alloués à la recherche intérieure par l’Union européenne.

Amdt  8

Le montant des dépenses intérieures de recherche et développement des administrations inclut l’ensemble des dépenses afférentes aux travaux de recherche et développement exécutés sur le territoire national par les laboratoires publics, que ces travaux soient financés sur les crédits budgétaires de l’État, notamment ceux retracés à l’article 2 ou ceux du plan de relance, les crédits des programmes d’investissement d’avenir, les crédits attribués par les collectivités territoriales et par l’Union européenne, ou sur toutes autres ressources reçues par les laboratoires publics dans le cadre de leurs relations avec des acteurs publics ou privés. L’évaluation de ce montant et le contour du périmètre des laboratoires publics concernés sont fondés sur des concepts et définitions harmonisés comme le prévoit le règlement d’exécution  995/2012 de la Commission européenne du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision  1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


I. – Les crédits budgétaires des programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (P172), « Recherche spatiale » (P193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (P150 hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions » et P193 retraité du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne) évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 :

I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 :

Amdts  AC509,  AC510

I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :

Amdt  89

I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2027, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :

Amdts COM‑54, COM‑94, COM‑96

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Les crédits de paiement des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) déduction faite du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :

En crédits de paiement et en M€ courants2021202220232024202520262027202820292030
Programme 172+224+559+785+1109+1455+1816+2193+2499+2805+3110
Programme 193-32+44+76+107+138+169+201+232+263+294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150+165+302+445+589+713+820+911+1175+1438+1701


(En millions d’euros courants)
Crédits de paiement
Programme budgétaire2021202220232024202520262027202820292030
Programme 172+224+559+785+1 109+1 455+1 816+2 193+2 499+2 805+3 110
Programme 193-32+44+76+107+138+169+201+232+263+294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150+165+302+445+589+713+820+911+1 175+1 438+1 701


(En millions d’euros courants)
Programme budgétaireCrédits de paiement
2021202220232024202520262027202820292030
Programme 172+224+559+785+1 109+1 455+1 816+2 193+2 499+2 805+3 110
Programme 193-32+44+76+107+138+169+201+232+263+294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150+165+302+445+589+713+820+911+1 175+1 438+1 701


(En millions d’euros courants)
Programme budgétaire
Crédits de paiement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Programme 172

+ 700

+ 1400

+ 2000

+ 2500

+ 2900

+ 3300

+ 3755

Programme 193

+ 50

+ 100

+ 150

+ 210

+ 280

+ 330

+ 372

Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150

+ 350

+ 700

+ 1050

+ 1300

+ 1500

+ 1650

+ 1709

Amdts COM‑54, COM‑94, COM‑96


(En millions d’euros courants)

Crédits de paiement
Programme budgétaire

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Programme 172

+ 700

+ 1 400

+ 2 000

+ 2 500

+ 2 900

+ 3 300

+ 3 755

Programme 193

+ 50

+ 100

+ 150

+ 210

+ 280

+ 330

+ 372

Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150

+ 350

+ 700

+ 1 050

+ 1 300

+ 1 500

+ 1 650

+ 1 709


(En millions d’euros courants)
Crédits de paiement
Programme budgétaire2021202220232024202520262027202820292030
Programme 172+ 224+ 559+ 785+ 1 109+ 1 455+ 1 816+ 2 193+ 2 499+ 2 805+ 3 110
Programme 193- 32+ 44+ 76+ 107+ 138+ 169+ 201+ 232+ 263+ 294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150+ 165+ 302+ 445+ 589+ 713+ 820+ 911+ 1 175+ 1 438+ 1 701


II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale 2020 :

II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :

II. – (Non modifié)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Les financements d’actions de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :

En M€ courants2021202220232024202520262027202820292030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche+149+293+435+577+717+859+1000+1000+1000+1000


(En millions d’euros courants)
2021202220232024202520262027202820292030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche+149+293+435+577+717+859+1 000+1 000+1 000+1 000


(En millions d’euros courants)
2021202220232024202520262027202820292030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche+149+293+435+577+717+859+1 000+1 000+1 000+1 000


(En millions d’euros courants)
2021202220232024202520262027
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche+149+293+435+577+717+859+1 000

Amdts COM‑54, COM‑94, COM‑96


(En millions d’euros courants)
2021202220232024202520262027
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche+149+293+435+577+717+859+1 000


(En millions d’euros courants)
2021202220232024202520262027202820292030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche+ 503+ 403+ 403+ 509+ 646+ 859+ 1 000+ 1 000+ 1 000+ 1 000
Dont projets de recherche+ 403+ 403+ 403+ 509+ 646+ 859+ 1 000+ 1 000+ 1 000+ 1 000
Dont mesures partenariales visant la préservation de l’emploi de R&D+ 100







Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.


III (nouveau). – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.

Amdts  AC89,  AC286

III (nouveau). – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.


Article 2 bis (nouveau)

Amdt  AC524

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 2 bis

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



La présente programmation fait l’objet d’actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.






TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


I. – Il est inséré, après l’article L. 422‑2 du code de la recherche, un article ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422‑3 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeurs de recherche.

« Art. L. 422‑3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.

Amdts  AC382,  AC390,  AC29,  AC71,  AC97,  AC383

« Art. L. 422‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 422‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 422‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 422‑3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.

« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année en cause.

« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq.

Amdts  AC391,  AC533

(Alinéa sans modification)

« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.

Amdts COM‑23, COM‑55

(Alinéa sans modification)

« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comportant au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins un étranger.

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, et comportant, pour moitié au moins, des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à létranger.

Amdts  AC263,  AC393,  AC385,  AC392

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Amdts  644,  664

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411‑1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411‑3, il stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411‑1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411‑3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.

Amdts  AC386,  AC387,  AC394

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411‑1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411‑3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.

« II. – La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

Amdt  AC388

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

(Alinéa sans modification)




« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans mentionnée ci‑dessus, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.




« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

« III. – Au terme de son contrat, une commission apprécie la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé.

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission.

Amdts  AC389,  AC395,  AC526

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de la commission.

Amdt  646

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le chef d’établissement après avis de la commission.

Amdt  220

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par décision du chef d’établissement après avis de la commission.

« Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comporte au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins un étranger.

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comporte, pour moitié au moins, des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à létranger.

Amdts  AC431,  AC432,  AC396,  AC397

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Amdts  645,  664

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

Amdts  AC398,  AC399

(Alinéa sans modification)

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux de recherche qu’il a accomplis.

Amdt COM‑56

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

Amdt  219

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.



« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir d’une durée de six ans.

Amdt  52 rect.

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.




« III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Amdt  AC400

« III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article.

Amdt  647

« III bis. – (Non modifié)

« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.

Amdt  220

« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux proportions de femmes et d’hommes recrutés.



« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions du renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination de la commission de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres de la commission mentionnée au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdts  AC401,  AC437,  AC434

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdts  655,  648

« IV. – (Non modifié) »

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdt  220

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l’engagement de servir. »



II. – Il est inséré, après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, un article ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 952‑6‑2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.

« Art. L. 952‑6‑2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.

Amdts  AC402,  AC403

« Art. L. 952‑6‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 952‑6‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 952‑6‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 952‑6‑2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.



« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée.

« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq.

Amdt  AC405

(Alinéa sans modification)

« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.

Amdts COM‑55, COM‑24

« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement dans le corps pour l’année concernée.

Amdt  220

« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du chef d’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement dans le corps pour l’année concernée.



« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comportant au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins un étranger.

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comportant, pour moitié au moins, des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés ou des extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à létranger.

Amdts  AC265,  AC435,  AC406,  AC407

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Amdts  649,  664

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952‑3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé, ou par un établissement public de recherche partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952‑2, il stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952‑3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952‑2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.

Amdts  AC409,  AC410,  AC408,  AC436

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952‑3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952‑2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.



« II. – La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

Amdt  AC411

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.



« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

(Alinéa sans modification)




« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.



« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans mentionnée ci‑dessus, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.




« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.



« III. – Au terme de son contrat, une commission apprécie la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé.

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé.

Amdts  AC439,  AC412,  AC413

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé par le chef d’établissement après avis de la commission.

Amdt COM‑57

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.

Amdt  220

« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.



« Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comporte au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins un étranger.

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comporte, pour moitié au moins, des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à létranger.

Amdts  AC440,  AC417,  AC415,  AC416

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Amdts  650,  664

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. La moitié de ces membres extérieurs appartient au groupe du Conseil national des universités qui correspond à l’emploi à pourvoir. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Amdt COM‑58

(Alinéa sans modification)

« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

Amdts  AC418,  AC419

(Alinéa sans modification)

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité d’enseignement et les travaux de recherche qu’il a accomplis.

Amdt COM‑59

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

Amdt  219

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.



« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches.

Amdt COM‑28

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir d’une durée de six ans.

Amdts  53 rect. bis,  140 rect.

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.




« III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Amdt  AC414

« III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité.

Amdts  651,  448

« III bis. – (Non modifié)

« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan triennal de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.

Amdts  220,  126 rect.

« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan triennal de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux proportions de femmes et d’hommes recrutés.



« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions du renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de nomination de la commission de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de nomination des membres de la commission mentionnée au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir.

Amdts  AC420,  AC438,  AC433

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdts  656,  652

« IV. – (Non modifié) »

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdts  220,  140 rect.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l’engagement de servir. »



III. – Il est inséré, après l’article L. 952‑21 du même code, un article ainsi rédigé :

III. – Après l’article L. 952‑21 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑21‑1 ainsi rédigé :

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Après l’article L. 952‑21 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑21‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 952‑21‑1. – L’article L. 952‑6‑2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 952‑21‑1. – L’article L. 952‑6‑2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »




« Art. L. 952‑21‑1. – L’article L. 952‑6‑2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »




IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues au présent article. Ce rapport établit notamment un comparatif en matière de parité entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.

Amdts  AC441,  AC546

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6‑2 du code de l’éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.

Amdts  653,  438

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6‑2 du code de l’éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.







Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis






Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :





1° Au premier alinéa de l’article L. 952‑6, après les mots : « statuts particuliers », sont insérés les mots : « , et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 952‑6, après les mots : « statuts particuliers », sont insérés les mots : « , et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » ;





2° Au premier alinéa de l’article L. 952‑6‑1, après les mots : « L. 952‑6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952‑6 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 952‑6‑1, après la référence : « L. 952‑6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952‑6 » ;





3° Après le même article L. 952‑6‑1, il est inséré un article L. 952‑6‑3 ainsi rédigé :

3° Après le même article L. 952‑6‑1, il est inséré un article L. 952‑6‑3 ainsi rédigé :





« Art. L. 952‑6‑3. – Par dérogation aux articles L. 952‑6 et L. 952‑6‑1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil d’administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception de la médecine, de l’odontologie, de la pharmacie et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation. La dérogation est accordée par décret pour la durée de l’expérimentation.

Amdt  238(s/amdt)

« Art. L. 952‑6‑3. – Par dérogation aux articles L. 952‑6 et L. 952‑6‑1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil d’administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation. La dérogation est accordée par décret pour la durée de l’expérimentation, compte tenu des objectifs en matière de recrutement de maîtres de conférences n’ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l’établissement, mentionnés à l’article L. 952‑1‑1.





« Dans ce cas, préalablement à l’examen des candidatures, le comité de sélection, ou l’instance équivalente prévue par les statuts de l’établissement, examine les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir. En cas d’avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d’une qualification reconnue par l’instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale n’est pas requise. Il procède ensuite à l’examen de l’ensemble de ces candidatures.

Amdt  238(s/amdt)

« Dans ce cas, préalablement à l’examen des candidatures, le comité de sélection, ou l’instance équivalente prévue par les statuts de l’établissement, examine les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir. En cas d’avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d’une qualification reconnue par l’instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale n’est pas requise. Il procède ensuite à l’examen de l’ensemble de ces candidatures.





« Au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d’évaluation de l’expérimentation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et transmis au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l’incidence de la dispense de qualification reconnue par l’instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.

Amdt  238(s/amdt)

« Au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d’évaluation de l’expérimentation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et transmis au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l’incidence de la dispense de qualification reconnue par l’instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.





« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions du présent article, après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les organisations représentatives des personnels, les conférences d’établissements et l’instance nationale. » ;





4° Le premier alinéa de l’article L. 962‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La qualification par l’instance nationale n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire. »

Amdt  150

4° Le premier alinéa de l’article L. 962‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La qualification par l’instance nationale n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire. »

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 412‑3 du code de la recherche. »

« 3° Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 412‑3 du code de la recherche ; ».




« 3° Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 412‑3 du code de la recherche. »

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral”, peut être conclu lorsque l’employeur :

« Art. L. 412‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, peut être conclu lorsque l’employeur :

Amdts  AC21,  AC31,  AC98

« Art. L. 412‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 412‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 412‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 412‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, peut être conclu lorsque l’employeur :

« a) Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ;

«  Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ;

« b) Et participe, en application des dispositions de l’article L. 412‑1 du code de la recherche, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche.

«  Participe, en application des dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Participe, en application des dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;


« 3° (nouveau) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.

Amdt  AC527

« 3° (Non modifié)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.


« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié.

Amdt  AC528


« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail.

Amdt COM‑60

« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.

Amdt  185

« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.

« Les conditions particulières d’exécution du contrat ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les conditions particulières d’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Amdts  AC421,  AC423,  AC422


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les conditions particulières d’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Le contrat de travail prévu au I comporte un terme précis fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.

« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.

Amdt  AC424

« II. – (Non modifié)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.



« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans.

(Alinéa sans modification)


« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

Amdt COM‑61


« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite d’une durée totale de cinq ans.








« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées à l’alinéa précédent.



« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.



« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243‑1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 de ce code, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243‑8, ne sont pas dus au salarié doctorant.

« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243‑1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas et si ce non‑renouvellement est le fait du salarié, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du même code, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à larticle L. 1243‑8 dudit code, ne sont pas dus au salarié doctorant.

Amdt  AC425

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243‑1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas et si ce non‑renouvellement est le fait du salarié, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code, ne sont pas dus au salarié doctorant.

« III. – (Non modifié)

« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243‑1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code, ne sont pas dus au salarié doctorant.



« A défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun.

« À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun.

« À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun.

(Alinéa sans modification)


« À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun.



« IV. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248‑2 du code du travail, est puni d’une amende :







« 1° De 3 750 €, le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;

« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d’amende. La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.



« 2° De 3 750 €, le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;

« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.




« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3 750 € d’amende. La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.



« 3° De 3 750 €, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »

« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.




« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d’amende. La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.




« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »

Amdt  AC426




« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »




Article 4 bis (nouveau)

Amdt  AC338

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑62

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

(Supprimé)



Le titre Ier du livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :







1° Après le 10° de l’article L. 712‑2, il est inséré un 11° ainsi rédigé :







« 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur :







« a) L’évolution de la situation professionnelle et de l’activité de recherche ou de formation des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;







« b) Les mesures prises par l’université, en direction de celles de ces personnes qui poursuivent une carrière de recherche hors de France, pour promouvoir l’accès aux concours nationaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.







« Ce rapport est transmis au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;







2° Au troisième alinéa de l’article L. 716‑1, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;







3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 717‑1, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;







4° Au troisième alinéa de l’article L. 718‑1, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° ».






Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5


I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi est complété par un 4° ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

Amdt COM‑63

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431‑5 du code de la recherche, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »

« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431‑5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »


« 4° (Non modifié) »


« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431‑5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »

II. – Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche, il est ajouté un article L. 412‑4 ainsi rédigé :

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑4 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé « contrat post‑doctoral ».

« Art. L. 412‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post‑doctoral”.

« Art. L. 412‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 412‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 412‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post doctoral”.

« Art. L. 412‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post doctoral”.

« Le contrat post‑doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national, ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée, et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

« Le contrat post‑doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le contrat post doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

« Le contrat post doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

« Le contrat post‑doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« Le contrat post‑doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

Amdts  AC26,  AC41

« Le contrat post‑doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de deux ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

Amdts  670,  657

« Le contrat post‑doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

Amdts COM‑64, COM‑65

« Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complété par un article ainsi rédigé :

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.

« Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.

« Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code ainsi que, dans le cadre de leurs activités de recherche, dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Amdts  18,  108,  268,  602,  683(s/amdt)

« Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans :

Amdt COM‑66

« Art. L. 431‑5. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini, dans :




« 1° Les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;

Amdt COM‑66

« 1° (nouveau) Les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;

« 1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ;






« 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;

Amdt COM‑66

« 2° (Non modifié)

« 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;






« 3° Les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code ;

Amdt COM‑66

« 3° (Non modifié)

« 3° Les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code ;






« 4° Les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Amdt COM‑66

« 4° (Non modifié)

« 4° Les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche.



« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.



« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.



« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national, ou défini par l’établissement.

« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.



« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.



« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)



« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amdt  42 rect.

« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.



« III. – La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.

« III. – (Non modifié)

« III. – La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.

Amdt  670

« III. – La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

Amdt COM‑64

« III. – (Non modifié)

« III. – La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.








« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au IV ainsi qu’au premier alinéa du présent III.



« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.



« Lorsque le contrat de travail prévu au I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.



« Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.


« Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.



« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.



(Alinéa sans modification)


« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.



« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242‑12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I comporte également :

« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242‑12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :

« V. – (Non modifié)

« V. – (Non modifié)

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242‑12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :



« 1° La mention « contrat à objet défini de recherche » ;

« 1° La mention “contrat à objet défini de recherche” ;



« 1° (Non modifié)

« 1° La mention “contrat à objet défini de recherche” ;



« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

« 2° (Non modifié)



« 2° (Non modifié)

« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;



« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

« 3° (Non modifié)



« 3° (Non modifié)

« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;



« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;

« 4° (Non modifié)



« 4° (Non modifié)

« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;



« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

« 5° (Non modifié)



« 5° (Non modifié)

« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;



« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« 6° (Non modifié)



« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.

Amdt  42 rect.

« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.



« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.

« VI. – (Non modifié)

« VI. – (Non modifié)

« VI. – (Non modifié)

« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.

Amdt  226

« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.



« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248‑2 du code du travail, est puni d’une amende :

« VII. – (Alinéa sans modification)

« VII. – (Non modifié)

« VII. – (Alinéa sans modification)

« VII. – (Non modifié)

« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248‑2 du code du travail, est puni :



« 1° De 3 750 euros, le fait de méconnaître les dispositions du III, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;

« 1° De 3 750 euros, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;


« 1° De 3 750 , le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;


« 1° De 3 750  d’amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement ;



« 2° De 3 750 euros, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »

« 2° De 3 750 euros, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »


« 2° De 3 750 , le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »


« 2° De 3 750  d’amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement. »







Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis






I. – L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :





« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat, ou d’un diplôme universitaire, d’une qualification, d’une expérience professionnelle ou d’un titre reconnus de niveau équivalent au doctorat par décision du ministre chargé de la recherche. »





II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amdt  127 rect.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6


Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑6 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, un agent peut être recruté, pour mener à bien un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« Art. L. 431‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 431‑6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Amdt  206

« Art. L. 431‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 431‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 431‑6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.

« Par dérogation aux dispositions de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Il peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

« Par dérogation aux dispositions de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

Amdt  AC478

« Par dérogation aux dispositions de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

Amdt  206

« Par dérogation aux dispositions de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d’essai ou en cas de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

Amdt COM‑67

« Par dérogation aux dispositions de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

Amdt  227

« Par dérogation aux dispositions de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

Amdt  AC427

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »

Amdt  206

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »


II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini au I.

Amdt  AC428

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini à l’article L. 431‑6 du code de la recherche.

Amdt  654

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini à l’article L. 431‑6 du code de la recherche.





Article 6 bis A (nouveau)

Article 6 bis A






L’article L. 431‑4 du code de la recherche est ainsi modifié :

L’article L. 431‑4 du code de la recherche est ainsi modifié :





1° Après les mots : « présent code, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » ;

1° Après les mots : « présent code, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » ;





2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :





« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.





« La rupture du contrat de projet ou d’opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.

« La rupture du contrat de projet ou d’opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.





« Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

« Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.





« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.





« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »

Amdt  86 rect. bis

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »



Article 6 bis (nouveau)

Amdts  202,  582

Article 6 bis

(Non modifié)

Article 6 bis

Article 6 bis




I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


I. – (Non modifié)

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »



« La rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.


II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Amdt  87 rect.

II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7


I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre IV

« Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d’un séjour de recherche

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d’un séjour de recherche

« Art. L. 434‑1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :

« Art. L. 434‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 434‑1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :

Amdts  17,  109,  269,  604,  684(s/amdt)

« Art. L. 434‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 434‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 434‑1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :

« 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;

« 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.

« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.





« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.

« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère chargé des affaires étrangères.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.

« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.

« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre l’établissement d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Amdt  AC429


« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Amdt COM‑68

(Alinéa sans modification)

« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.



« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.

(Alinéa sans modification)


« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.

(Alinéa sans modification)

« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.



« III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail.

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)

« III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail.



« La convention de séjour de recherche mentionnée au II définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.



« La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.


« La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.



« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »



(Alinéa sans modification)


« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »



II. – Au 2° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé :

II. – Le 2° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le 2° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :



« g) Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 434‑1 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».

« g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 434‑1 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».




« g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 434‑1 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».



III. – Le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est ainsi modifié :

III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° Après le 5° du II de l’article L. 313‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)




1° Après le 5° du II de l’article L. 313‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° A l’étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 313‑20, a signé la convention de séjour de recherche définie à l’article L. 434‑1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;

« 6° À l’étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 313‑20, a signé la convention de séjour de recherche définie à l’article L. 434‑1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;




« 6° À l’étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 313‑20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l’article L. 434‑1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;



2° Au 4° de l’article L. 313‑20, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434‑1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »

2° Après la première phrase du  de l’article L. 313‑20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434‑1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »




2° Après la première phrase du de l’article L. 313‑20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434‑1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »



Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8


I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421‑5 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 411‑1, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

« Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411‑1, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

« Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411‑1, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

Amdt  660

« Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, de collectivités territoriales, d’organismes ou d’établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411‑1, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

Amdts COM‑33, COM‑69


« Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, de collectivités territoriales, d’organismes ou d’établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411‑1, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

II. – Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 951‑2‑1 ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 951‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 951‑2‑1 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)


II. – Après l’article L. 951‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 951‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951‑2‑1. – Les enseignants‑chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements publics, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123‑3, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

« Art. L. 951‑2‑1. – (Non modifié) »

« Art. L. 951‑2‑1. – Les enseignants‑chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements publics, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123‑3, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’institutions ou d’organes de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

Amdt  661

« Art. L. 951‑2‑1. – Les enseignants‑chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, de collectivités territoriales, d’organismes ou d’établissements pour y exercer des fonctions concourant aux missions définies à l’article L. 123‑3, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’institutions ou d’organes de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

Amdts COM‑69, COM‑34