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Séance du 30 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Claudine Lepage. Le présent amendement s’inspire des March-in Rights existant dans le droit fédéral américain, qui permet à l’État, quand la situation sanitaire l’exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.

Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfonctionnement de notre système de recherche et de développement. Financés par des fonds publics, les organismes publics de financement de la recherche, les universités et les instituts de recherche publics ont la responsabilité d’agir dans l’intérêt et au service de la société.

C’est d’autant plus vrai lors du transfert de technologies réalisé vers le secteur privé. L’objectif premier de ces institutions doit être de contribuer à la mise en pratique des inventions en santé, tout en respectant le besoin de maximiser l’accessibilité et la faisabilité économique de ces technologies. Il y va de la soutenabilité des systèmes de santé publique.

Or les décisions prises lors de la cession de la recherche publique, source majeure dans la constitution de monopoles pharmaceutiques, ne sont pas rendues publiques, ce qui rend impossible tout contrôle et suivi de la part de l’ensemble des parties prenantes du cycle de recherche et de développement.

Les monopoles sont des obstacles à l’exercice de la démocratie sanitaire et à la production de politiques publiques rationnelles dans le champ de la recherche biomédicale. Ils sont également l’un des principaux obstacles à la facilitation d’un accès abordable aux technologies de la santé issues de la recherche publique en France et dans le monde.

Le présent amendement vise à réduire ces obstacles lorsque la santé de la population est menacée, pour permettre une recherche et un développement soutenables, la délivrance de licences non exclusives étant un moyen dont doit disposer l’État pour atteindre cet objectif.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Là encore, le débat soulevé est plus large que le cadre de ce texte. Il s’agit d’un sujet majeur, particulièrement en ce moment.

Cependant, ces amendements pourraient, sous cette forme, compte tenu des utilisations qu’ils listent, fragiliser la recherche publique en détournant les industriels d’une collaboration. Je vais de nouveau demander l’avis du Gouvernement.

Je ne le fais pas souvent, mais, sur ces sujets, je trouve que c’est préférable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient d’ores et déjà plusieurs dispositions permettant de mettre un terme, même temporaire, aux monopoles d’exploitation lorsque l’intérêt général est en jeu. Il me semble qu’il faudrait, préalablement à toute modification de ces régimes dérogatoires, en démontrer les limites ou les insuffisances.

Par ailleurs, quant à la question plus particulière de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle issus de la recherche publique, en vue de répondre à des besoins d’intérêt général, je souhaite réaffirmer l’importance, pour les établissements, de rester copropriétaires des brevets stratégiques pour la Nation. Cela leur permet d’en conserver la maîtrise et de s’assurer de leur exploitation effective. C’est pourquoi, mesdames les sénatrices, le Gouvernement est défavorable à vos amendements.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié bis et 169 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 76 rectifié bis et n° 169 rectifié
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Article 16 bis A

Article 16

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet article dessaisit le Parlement et crée une nouvelle exception dans le domaine de la recherche, en autorisant l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif.

Sur la forme, d’abord, c’est-à-dire sur le principe : comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons pas beaucoup le recours aux ordonnances.

Sur le fond, ensuite, le sujet appelle plusieurs observations.

Le bien-fondé d’une telle exception se justifie sans problème. Elle est d’ailleurs autorisée par la directive du 17 mai 2019 et devrait se traduire par une modification de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit déjà plusieurs exceptions, notamment à des fins pédagogiques, au droit exclusif d’un auteur d’autoriser l’exploitation de son œuvre : analyses, courtes citations, représentations, reproductions d’extraits d’œuvres, fouilles de textes, etc.

Ces exceptions ne peuvent s’appliquer aux arts visuels. Outre la fouille de textes, qui ne concernent que les œuvres écrites, la reproduction partielle d’une œuvre visuelle constitue une dénaturation de celle-ci et, donc, une violation du droit moral de son auteur.

De nombreuses autres questions se posent : quid des modalités de gestion de l’exception ainsi créée ? Faut-il recourir à une gestion collective obligatoire ou pas ? Comment définir et encadrer cette exception ? Quelle est la juste rémunération des ayants droit ?

Vous le savez, mes chers collègues, et nous le redirons lors de l’examen du projet de loi de finances, les auteurs des arts visuels sont les parents pauvres de la chaîne des droits : pour l’heure, ils n’ont droit à rien. Une licence collective les servirait bien sûr, mais encore faut-il qu’elle soit bien négociée. Or, on le sait, ces auteurs d’arts visuels sont peu organisés, ne sont pas représentés par un organisme de gestion collective (OGC) et sont peu rompus aux négociations.

Surtout, nous disent-ils, ils n’ont pas été consultés avant le dépôt du projet de loi, alors que cet article, qui les concerne, est important pour eux.

Nous ne souhaitons pas du tout refuser la mise en place d’une exception qui servira la recherche, et refuser sa gestion collective en vue de l’attribution d’une juste rémunération au profit des ayants droit, mais il existe un problème de forme : il n’y a aucun débat et il n’y a pas eu de concertation, alors même que l’encadrement de l’exception doit être précisé et aurait dû être négocié.

Nous voulons débattre de cette question : c’est dans cet esprit que nous avons présenté cet amendement et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Ma chère collègue, nous avons déjà échangé plusieurs fois à ce sujet. Je suis en désaccord avec vous et vais tenter d’emporter votre conviction. Permettez-moi pour ce faire de prendre un peu plus de temps que d’habitude.

Tout d’abord, l’usage des images pose un problème spécifique qui n’est pas couvert par le droit d’auteur actuel. En effet, il n’est pas possible d’utiliser, par exemple, l’extrait d’un tableau sous peine de violer le droit moral de l’auteur et de perdre en intérêt scientifique dans l’analyse, pas plus qu’il n’est possible de reproduire l’intégralité de l’œuvre, ce cas n’étant pas couvert par les exceptions au droit d’auteur.

L’ordonnance qu’il nous est proposé d’adopter ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteur, c’est-à-dire un dispositif comme la copie privée, auquel les auteurs ne pourraient pas s’opposer. Cette voie a spécifiquement été écartée au profit de celle de la licence collective étendue, rendue possible par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019. Le principe est qu’un ou des organismes de gestion collective jugés représentatifs puissent collecter les revenus et représenter, non seulement leurs affiliés, mais également ceux qui ne sont pas sociétaires.

Ma chère collègue, j’entends ce que vous dites, ces auteurs ne sont pas couverts par des OGC et auraient dû se voir proposer une négociation par le ministère concerné. Mais le considérant 35 de la directive européenne leur apporte une garantie importante et ces auteurs peuvent refuser à tout moment l’autorisation.

Le présent article prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur cette question dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, ce délai étant jugé nécessaire pour mener à bien une concertation approfondie avec les organismes de gestion collective et, donc, avec les auteurs des arts visuels directement, afin de déterminer, en particulier, le montant de la compensation versée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux sociétés gestionnaires ou aux auteurs eux-mêmes.

Dès lors, les auteurs recevront une rémunération pour de nouveaux usages de leurs œuvres à la charge du ministère, rémunération négociée – ou pas – par leurs représentants, régime dont ils peuvent choisir de se retirer à tout moment. L’équilibre atteint me paraît satisfaisant et l’ordonnance justifiée par l’absence actuelle de licence collective dans notre droit.

Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
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Article 16 bis

Article 16 bis A

Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Afin d’encourager l’emploi des titulaires du diplôme national de doctorat dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l’article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l’accord est convoquée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l’industrie et du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat, dans le cadre des conventions ou des accords, avant le 1er janvier 2022. » – (Adopté.)

Article 16 bis A
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Article 16 ter

Article 16 bis

Le VII de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l’auteur de la saisine » sont remplacés par les mots : « rendus publics » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 16 bis
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Article 16 quater

Article 16 ter

Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « L’obtention du diplôme national de doctorat ». – (Adopté.)

Article 16 ter
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Article additionnel après l’article 16 quater - Amendement  n° 112

Article 16 quater

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. » – (Adopté.)

Article 16 quater
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Article additionnel après l’article 16 quater - Amendement n° 133 rectifié

Articles additionnels après l’article 16 quater

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je serai extrêmement bref, car nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Nous souhaitons soumettre aux mêmes exigences scientifiques que celles qui sont imposées aux chercheurs les travaux financés par le crédit d’impôt recherche (CIR). Je souhaite à tout le moins que l’on mette à notre disposition une liste des articles qui ont bénéficié du CIR. J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous aviez pris un début d’engagement à mon égard, celui de me transmettre cette liste en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon cher collègue, le crédit d’impôt recherche suscite des débats récurrents, à la fois sur son ampleur, plus de 6 milliards d’euros, et sur la possibilité de mieux le cibler, par exemple en y adjoignant des objectifs environnementaux ou en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cas présent, les auteurs sont plus respectueux de sa vocation, mais je ne suis pas persuadée de l’applicabilité de cette mesure.

Tout d’abord, tous les travaux de recherche n’ont pas vocation à donner lieu à publication, surtout quand cette recherche est appliquée. Ensuite, je crois que nous aboutirions à une véritable usine à gaz, qui permettrait à l’administration de réclamer un remboursement du crédit d’impôt recherche. Bref, un cauchemar administratif de plus !

Je vous invite cependant à rouvrir ce riche débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, la recherche privée n’a effectivement pas la publication pour finalité. Vous défendiez d’ailleurs, pas plus tard qu’avant-hier, la possibilité d’évaluer la recherche autrement que par le biais de publications. Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement.

J’ajoute que je n’ai aucun souvenir de m’être engagée à vous fournir une liste exhaustive d’articles. (Rires.) Vous m’avez piquée l’autre jour en me disant que je ne vous en avais cité aucun : je vous en ai cité un. Bien entendu, on pourrait passer des heures à faire de la bibliographie, si c’est vraiment ce que vous voulez… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous me confirmez donc qu’il n’y a eu qu’un seul article pour 2019 ! (Exclamations amusées.)

J’ai entendu ce qui a été dit, notamment les propos de la rapporteure. On ne veut évidemment pas fabriquer d’usine à gaz et soumettre les scientifiques à des critères bibliographiques : cela ne sert à rien, j’en suis d’accord. Mais, dans ce cas, faisons de même pour l’Agence nationale de la recherche (ANR) et d’autres usines à gaz du même type.

Ce que je veux dire, c’est qu’il existe un traitement différencié entre les crédits publics, qui doivent être justifiés à l’euro près, parce qu’il s’agit de recherche publique, et le CIR, pour lequel on s’affranchit de façon extrêmement libre de toute contrainte.

M. Max Brisson. C’est dit !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 quater - Amendement  n° 112
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Article 16 quinquies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l’impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et localisateur de dépenses, d’une part et agent économique local qui pourvoit à l’amélioration du capital humain, à l’attraction et à la création d’entreprises par l’élévation des niveaux de compétences, d’autre part.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je connais la position de notre rapporteure et sa tendance à refuser systématiquement les demandes de rapport au Gouvernement. Néanmoins, cet amendement tend à ce que le Gouvernement puisse fournir un rapport sur l’impact des universités dans les territoires, afin de mieux analyser les retombées économiques des investissements des différentes collectivités locales. On dispose en effet de peu d’informations de cette nature.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais peut-être devancer la demande de retrait de notre rapporteur et aller dans son sens (Sourires.). Après tout, nous sommes tous là pour gagner du temps… Cela étant, je considère qu’il s’agit réellement d’une question que nous devrions nous poser collectivement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon cher collègue, merci infiniment de devancer l’avis de la commission, mais ce n’est pas moi, à titre personnel, qui ne veut pas de rapports au Gouvernement, c’est une tradition du Sénat ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, cet article est à mes yeux très important. Il apporte des compléments dans l’énoncé des missions et, surtout, il précise que c’est bien l’ensemble des activités qui contribuent à l’ensemble des missions prises en compte pour l’évaluation et, partant de là, pour la progression des carrières. Je suis très attachée à cet article, et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 133 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 16 quater - Amendement n° 133 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Article 17

Article 16 quinquies (nouveau)

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-1 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « La diffusion de l’information et de la culture » sont remplacés par les mots : « L’information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture » et les mots : « et notamment » sont remplacés par le mot : « notamment » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d bis La construction de l’espace européen de la recherche, et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d’innovation ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « leur participation à l’évaluation des travaux qui leur incombent » sont remplacés par les mots : « leur participation à l’évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l’ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l’article L. 411-1 ».

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 952-3 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, les mots : « La diffusion des connaissances et la liaison avec l’environnement économique, social et culturel » sont remplacés par les mots : « Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines contribuant au progrès économique, social et culturel » ;

b) Après le même quatrième 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis L’information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte, et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; »

c) Au cinquième alinéa, les mots : « La coopération internationale » sont remplacés par les mots : « La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération européenne et internationale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation » ;

d) Au sixième alinéa, après les mots : « l’établissement », sont insérés les mots : « et plus largement du service public de l’enseignement supérieur et du service public de la recherche » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 952-6, après les mots : « l’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots : « exercées dans les domaines mentionnés à l’article L. 952-3 ».

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Lozach, Mme Préville, MM. J. Bigot et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Sur le fond, l’intention des auteurs de l’article est bonne, puisqu’il s’agit de faire en sorte de mieux diffuser les connaissances scientifiques auprès du grand public.

Cependant, je crois qu’il est important de rappeler que les deux premières missions des enseignants-chercheurs sont bien sûr de chercher et d’enseigner. Ils manquent déjà de temps pour les mener à bien sereinement et on leur en ajoute sans cesse, sans compter le temps qu’ils doivent employer à répondre à des appels à projets, dont dépend de plus en plus le financement de leurs recherches.

Même si l’intention est louable, il n’est pas certain qu’il soit raisonnable de demander à ces enseignants-chercheurs de se disperser encore davantage.

L’ajout d’une nouvelle tâche n’est pas réaliste. Nous savons qu’ils ne pourront pas la mener à bien, d’autant plus que le dispositif existe déjà en partie, et qu’ils n’ont déjà pas vraiment de temps à y consacrer dans les faits.

Si vraiment nous voulons leur donner une nouvelle mission, il conviendrait de quantifier cette charge supplémentaire pour pouvoir l’intégrer raisonnablement aux obligations de service.

Je comprends bien que l’introduction de cet article dans le projet de loi a été motivée par l’actualité : la crise sanitaire que nous traversons a entraîné une accélération de la circulation de fausses informations scientifiques, et je salue le fait que cela nous donne l’occasion d’en parler : c’est important.

Mais une autre actualité m’incite à refuser que notre société se décharge d’une mission de plus sur ces enseignants sans se demander s’il est techniquement possible pour eux de la mener à bien. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Madame Monier, je serai d’autant plus défavorable à votre amendement que j’ai reçu, entre le moment où le texte de la commission a été adopté et le début de l’examen du texte en séance, pléthore de méls de chercheurs, qui me reprochent à l’inverse d’avoir accepté et approuvé qu’au moins 1 % du budget de l’ANR soit consacré à des établissements comme Universcience ou le Muséum d’histoire naturelle pour contribuer au partage de la culture scientifique.

Ces chercheurs, qui ne sont pas tous du plateau de Saclay, m’ont envoyé des messages pour me dire qu’il leur revenait aussi de le faire. On a trouvé avec cette rédaction un juste équilibre pour diffuser la culture scientifique entre des établissements plutôt à caractère culturel et des chercheurs qui sont, contrairement à ce que vous imaginez, très fiers de pouvoir la valoriser. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de l’activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. »

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. Cet amendement a pour objet d’attribuer au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. En effet, le CSA a déjà un rôle dans la lutte contre les fake news de manière générale ; il a donc une vocation naturelle à intervenir aussi contre les fake news scientifiques.

Pour ce faire, nous proposons que le CSA fasse un bilan de l’activité du réseau « Science et médias » dans son rapport annuel, plutôt que de créer ex nihilo, comme nous en avons trop souvent l’habitude dans notre pays, une nouvelle entité indépendante de toute autre structure. Ainsi, le CSA superviserait le réseau « Science et médias ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?