Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
commission de la culture
N°COM-32
9 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 722 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCI et Mme BRULIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 952-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont tenus de respecter les principes et les règles de l’intégrité scientifique ».
Objet
L’article L. 952-2 du code de l’éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Dans le respect des principes d’organisation du service public, ce régime de droits doit être complété par un régime d’obligations. La nécessité de respecter les règles de l’intégrité scientifique en est une. L’objet de cet amendement est donc de fonder l’exercice professionnel des enseignants-chercheurs et des chercheurs sur le droit aux libertés universitaires et les obligations de l’intégrité scientifique.
La définition de l’intégrité scientifique est donnée dans le présent projet de loi à l’article 10, alinéa 61.