En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI et Mme BRULIN

ARTICLE 14

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Alinéa 10

après « établissements publics à caractère industriel et commercial » ajouter « par des collectivités territoriales »

Objet

Le territoire s’impose comme un lieu de coordination entre des acteurs multiples. Dans cet esprit est introduite la notion de collectivité territoriale absente du texte. Les relations nouées entre un établissement d’une collectivité territoriale et une université sont fondamentales pour favoriser un ancrage local, tisser des liens avec les différents acteurs d’un territoire et ainsi en être un moteur de développement. La recherche universitaire doit être mobilisée pour enrichir la réflexion des collectivités et mobiliser toutes les compétences au service de l’action publique. Il est nécessaire que enseignants chercheurs et chercheurs intervenant pour des collectivités territoriales aient les mêmes facilités que ceux qui travaillent avec les autres partenaires.

Cet amendement complète ceux déposés pour les articles 8, 10, 14bis, 19.