En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Après « organes directeurs de l’établissement », ajouter la phrase suivante :

« Ces dotations globales doivent couvrir à la fois les frais inhérents à l’infrastructure, mais également permettre la conduite des recherches de l’Unité, sur la base d’une évaluation régulière de l’unité et dans des dialogues de gestion avec les établissements

Objet

Une gestion saine des comptes publics doit permettre aux opérateurs publics d’exercer pleinement les missions qui leur sont confiées. L’absence d’un financement pérenne assuré par le ou les établissements de tutelles des unités de recherche compromet la réalisation des missions de recherche confiées aux personnels de l’unité, et notamment les femmes qui accèdent moins aux crédits sur appels à projet.