En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12, 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute entreprise candidate pour un crédit d’impôt recherche doit remplir les conditions suivantes pour accéder à cet avantage fiscal :
- respecter l’obligation légale d’un accord ou un plan d’égalité femmes-hommes ;
- publier leur index d’égalité salariale avec un score au-delà de 90% ;
- préciser, dans la demande, les objectifs et indicateurs retenus pour soutenir la place des femmes dans les métiers scientifiques et technologiques au sein de l’entreprise, notamment disposer d’une proportion d’un tiers de femmes parmi le personnel de recherche et de développement des entreprises demandeuses, à horizon de trois ans

Objet

Cette loi-cadre doit également être une opportunité de renforcer des dispositifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’égal accès aux postes de décision dans le domaine de la recherche tant publique que privée. Or, il paraît important, alors que le Crédit Impôt Recherche est aussi un outil de financement de l’innovation pour les entreprises, que ce texte l’intègre et en profite pour apporter une approche d’égaconditionnalité. Les entreprises innovantes financées via le Plan d’Investissement d’Avenir PIA4 devraient également être soumises à ces conditions d’égaconditionnalité.