Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
commission de la culture
N°COM-62
9 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 722 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, sont largement redondantes avec celles de l'article 17 du présent projet de loi. Par souci de cohérence, il est donc proposé de supprimer le présent article et de compléter en conséquence l'article 17.