En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, rapporteure

ARTICLE 5

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I. Alinéa 6, première phrase

Après cette phrase, insérez une phrase ainsi rédigée :

Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.

II. Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.

Objet

Sur le modèle de la modification proposée à l'article 4 pour le contrat doctoral de droit privé, le présent amendement introduit la possibilité de prolonger le contrat post-doctoral de la durée du congé maternité ou paternité.