En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, rapporteure

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sauf au cours de la période d’essai ou en cas de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

Objet

L'article 6 introduit une nouvelle modalité de recrutement, sur le modèle du contrat dit "de chantier" créé par la loi "PACTE" du 22 mai 2019, dont le principe est de permettre de recruter en CDI pour la durée d'un projet défini.

Le nouveau contrat de droit public proposé par le présent article et appelé "CDI de mission scientifique", a pour objet de permettre le recrutement d'un chercheur pour mener à bien un projet de recherche, la réalisation de celui-ci signifiant l'échéance du contrat. Alors qu'aujourd'hui les jeunes docteurs sont contraints de multiplier les CDD, ce nouveau contrat leur permettrait d'être embauchés sur une durée beaucoup plus longue. 

Cependant, il convient d'apporter une protection complémentaire aux docteurs bénéficiaires du contrat, en prévoyant une durée minimale d'un an en deçà de laquelle l'employeur ne peut mettre fin au contrat, sauf pendant la période d'essai ou en cas de faute disciplinaire.