En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, il est inséré un article L.114-3-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.114-3-2-1. - Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte du rapport qui lui est transmis en application du 11° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de L. 114-3-1. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de tenir compte, dans son évaluation des universités, de la qualité du suivi des jeunes docteurs, qu'il est proposé d'instaurer par amendement à l'article 17.