Proposition de loi Lutte contre le plastique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-2

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 164 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme PHINERA-HORTH, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Après le mot :

procéder

insérer le mot :

intentionnellement

Objet

Amendement de précision, qui permet de ne pas inclure notamment les jeunes mineurs dans le fait d'assimiler ce geste au jet de déchets.