Proposition de loi Lutte contre le plastique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-7
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 164 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
intentionnellement
Objet
L’article 3 vise à assimiler le lâcher de ballons de baudruche en plastique à l’abandon de déchets dans l’environnement, passible des sanctions prévues à cet effet par le code de l’environnement.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les lâchers de ballon ne sont soumis à ce régime juridique que dans les cas où le lâcher est intentionnel.