Proposition de loi Lutte contre le plastique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 164 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Après le mot :
assimilé
rédiger ainsi la fin de l’article :
à un abandon de déchets puni des peines prévues à l’article L. 541-46. »
Objet
Amendement rédactionnel visant à rendre explicite le renvoi au régime de sanctions prévu par l’article L. 541-46 du code de l’environnement.