En commission

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 8

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I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la caisse d'allocations familiales compétente

par les mots :

aux organismes chargés du paiement de l'aide

III.- Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° 1° Après l'article L. 851-1, il est inséré un article L. 851-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 851-1-1.- Les organismes chargés du paiement de l'aide communiquent à l'administration des impôts les informations utiles à l'appréciation des revenus tirés par le bailleur du logement auquel se rattache une aide personnelle au logement. »

Objet

Amendement rédactionnel.