Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-14
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, y compris
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 de la présente proposition de loi.