Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-15
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui constitue un doublon avec l'article 85 de la LFSS pour 2021.