En commission

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article.

En effet, l'interdiction de verser des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne n'est pas de nature à améliorer le contrôle des organismes de sécurité sociale, d'autant que les sommes en question peuvent être immédiatement transférées d'un compte courant vers un compte d'épargne.