En commission

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise permettre aux Urssaf de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des" profils de fraudeurs" sont détectés.

En effet, les termes très vagues dans lesquels le dispositif proposé caractérise tant les « profils de fraudeurs » que les « mesures conservatoires préventives » qui pourraient leur être appliquées par les Urssaf offrent à celles-ci des facultés exorbitantes et trop peu encadrées.