Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-22
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprime cet article satisfait dans la pratique et par l'interprétation donnée aux actuelles dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contrats d'objectifs et de gestion.