En commission

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 24, relatif à l'information des patients sur l'origine géographique des dispositifs médicaux qui leur sont proposés.

En effet, cette mesure ne vise pas à lutter contre la fraude sociale et n'aurait aucun impact sur les comptes de la sécurité sociale. Elle gagnerait donc à être débattue dans un texte plus spécifiquement consacré aux dispositifs médicaux.