Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-24
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
vingt-quatre
par le mot :
diverses
Objet
Amendement rédactionnel tirant les conséquences des modifications apportées au texte.