Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-25
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article satisfait par l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale prévoyant la même habilitation à échanger des informations, pour l'autorité judiciaire et donc pour les présidents de tribunaux de commerce.