Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-6
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite dans la pratique par les vérifications réalisées par les caisses et le Sandia pour vérifier la régularité du séjour des personnes sollicitant une inscription au répertoire national.