En commission

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 4

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I- Alinéa 1er

Remplacer les mots :

les agents de l’État ou des

Par les mots :

les administrations de l'État compétentes en matière fiscale et sociale et les

II - Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur directeur ou directeur général de leur organisme ou administration respectif

Par les mots :

le directeur ou le directeur général de l'administration ou de l'organisme concerné

III- Alinéa 8

Remplacer les mots :

garantissant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense

Par les mots :

prévue à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Amendement de précisions rédactionnelles.

Le I indique que l'autorisation de recourir à des traitements automatisés revient aux administrations et organismes et non aux agents qui sont, eux, chargés de la mise en oeuvre. Cette rédaction reprend celle de l'article 154 de la loi de finances pour 2020.

Le II procède à une modification syntaxique.

Le III vise les contrôles prévus par la loi en matière de fraude sociale avec les références aux articles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime dédiés.