Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-9
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article alors que la proposition de loi portant ce dispositif expérimental demeure en navette et qu'une autre expérimentation, relative à la carte vitale électronique, est en cours.