Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-11
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, dont les critères doivent permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques. Les entreprises assujetties à l’article 16 devraient alors se conformer à ces critères.
L’amendement proposé à l’article 16 rendrait ainsi plus opérationnelle la disposition initialement inscrite à l’article 17, qui prévoit l’intégration d’informations relatives aux stratégies et techniques de captation de l’attention des utilisateurs dans les bilans RSE des entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne.