Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-15
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 16
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I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Objet
La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’écoconception ayant vocation à s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Arcep et l’Ademe, l’amendement prévoit une mise en œuvre de l’article 16 en 2023.