Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-16
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l’article 18, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conformer. Ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias et pourraient donc viser l’adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal prévue par l’article 18.
Une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif semble préférable à une régulation s’appuyant sur des interdictions législatives, dont l’exhaustivité pourrait ne jamais être atteinte en raison de la mutation constante des contenus et pratiques numériques.