Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-19
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l’article 22, satisfait par l’amendement de rectification de l’article 21 de la proposition de loi proposé par la commission des affaires économiques.