Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-2

14 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention :  I. –

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition relative à la dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter.