Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-20
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 23
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I – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques
par les mots :
des impacts environnementaux
II – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article. Les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. »
Objet
Amendement rédactionnel, visant à ce que les engagements des opérateurs prévus à l’article 23 portent sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux, plutôt que sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques. Cette rédaction, plus large, facilite la prise en compte de l’impact pluriel du numérique sur l’environnement, en favorisant une approche multicritère à une approche monocritère, qui se focaliserait uniquement sur les consommations énergétiques et les émissions carbone associées.
En conséquence, l’amendement vise également à ce que les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus à l’article 23 soient précisés par décret.
L’amendement précise enfin que les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone, prise en l’application de l’Accord de Paris de 2015.