Amendement

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-24

14 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

Adopté

présenté par

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs

ARTICLE 23

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Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard au 1^er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »

Objet

Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1^er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans.