En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.1425-2, les mots "Ils peuvent comporter" sont remplacés par les mots "Ils comportent" et après le mot "numériques", ajouter le mot "responsables". La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Le deuxième alinéa du même article est complété d'une phrase ainsi rédigée : "Cette stratégie s'appuie sur une évaluation environnementale du développement des usages et services numériques et prend en compte les enjeux d’écoconception logicielle et de maîtrise du cycle de vie des logiciels et équipements".

A la première phrase du dernier alinéa du même article, après le mot "numériques", le mot "responsables" est inséré, et à la seconde phrase, après le mot "équilibré", les mots "et responsable" sont ajoutés.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II.- Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre 1bis - Impulser les stratégies numériques responsables sur les territoires

Objet

Notre amendement propose de renforcer le pilotage, à l’échelle des territoires, des usages et services numériques responsables dans un objectif d’efficacité et de sobriété.

Il est ainsi proposé de consolider les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique en apportant plusieurs modifications :

1) Rendre obligatoire la mise en place d'une stratégie de développement des usages et services numériques (jusqu'ici obligatoire uniquement dans les territoires de montagnes).

2) Intégrer la notion d'une stratégie de développement des usages et services numériques "responsables".

3) Prendre en compte les enjeux d’écoconception logicielle et de maîtrise du cycle de vie des logiciels et équipements dans le développement des projets territoriaux.

4) Accompagner les collectivités en proposant des orientations et outils leur permettant de s'inscrire dans une stratégie de sobriété numérique.

Tel est l'objet de notre amendement. Notre objectif est d’encourager les collectivités à avoir une approche globale, collective et responsable de leur politique de développement numérique et d'ouvrir un champ d’actions nouveau : de l’aménagement équilibré des territoires à la médiation numérique, en passant le développement et la régulation des usages jusqu’à la sobriété numérique. Cette démarche devant également inclure l’évaluation environnementale du développement des usages et services, l’écoconception des projets ainsi que la maîtrise du cycle de vie des équipements et logiciels.