En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

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Alinéa 2

I. Après le mot :

jour

insérer les mots :

non nécessaire à la conformité du bien

II. Remplacer les mots :

les versions antérieures des logiciels fournis lors de l’achat du bien

par les mots :

la version antérieure du logiciel concerné

Objet

Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens. Il restreint la réversibilité aux mises à jour non nécessaires à la conformité du bien afin d’en articuler le principe avec les articles 9 et 11, qui visent à rendre obligatoires pendant cinq ans la fourniture des mises à jour nécessaires à la conformité du bien dans le cadre de la garantie de conformité.